Conditions générales de vente

GENERALITES

Laserpro  est inscrite au registre du commerce du tribunal de St Denis de la Réunion sous le numéro de Siret : 48439164400016.

Le siège social est au 7 rue monthyon 97400 St Denis, Réunion et son adresse électronique : Laserpro@Laserpro.fr

Toutes commandes passées sur notre site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes.

Le clic de validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de ventes.

Le clic à valeur de « signature numérique ».

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Laserpro au consommateur.

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site.

CONFIRMATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de LaserproLaserpro.

Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

Les commandes commandées sans livraison ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

Laserpro ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.

DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.

Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LaserproLaserpro dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE DOUANES 

Les prix figurant sur le site LaserproLaserpro sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client.

Les frais de ports sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le prix est payable comptant le jour de la commande.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles.

Pour une livraison hors de l’Ile de la réunion, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Laserpro ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LaserproLaserpro ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

IDENTIFICATION DU CLIENT

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier.

Le client particulier devra aller dans la zone mon compte et créer son compte. Il pourra passer commande immédiatement après.

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le client Particulier devra payer directement sa commande en ligne par carte bleue.

Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)

LIVRAISON

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors de sa création de compte.

Cette adresse de livraison pourra être modifiée lors de la validation de la commande.

Elle sera effectuée par La Poste.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état.

Le client se doit de signaler au facteur ou au bureau de poste dont il dépend la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

Si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste »), il est indispensable que le client fasse établir par le bureau de Poste dont il dépend (ou le facteur) un « constat de spoliation » (constat 170).

Le client devra ensuite transmettre simultanément copie du courrier des réserves (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par courrier recommandé dans les sept (7) jours ouvrables à LaserproLaserpro au 7 rue monthyon 97400 St Denis.

Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Vous pouvez également venir retirer votre commande chez un de nos partenaires.

DELAIS ET RETARD DE LIVRAISON

Les délais de livraison de la poste 1j à 2j pour la Réunion.

Les délais de livraison de la poste sont de plusieurs jours hors de la Réunion.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.

Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Aucune annulation de commande ne pourra être envisagée pour retard de livraison.

GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que Laserpro n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.Laserpro.com et qu’il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Tous les produits vendus sur Laserpro sont garantis selon ledélai prévu pour chaque article et à partir de la date figurant sur la facture.

Toute intervention de Laserpro au delà de la période de garantie est à sa discrétion.

En cas de prise en charge de la garantie par Laserpro au delà de la période prévue, des frais de transport et d’intervention pourront être facturés au client final en l’ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l’accord préalable de Laserpro et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Laserpro veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais.

Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards pris par le producteur.

D’autre part, le service après vente de Laserpro choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

DROIT ET RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Laserpro fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Laserpro à l’adresse e-mail laserpro@laserpro.fr

Tout retour devra être adressé au : 7 rue monthyon 97400 St Denis REUNION.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE

Laserpro conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client.

Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix.

Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Laserpro le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Laserpro revendique la propriété.

A défaut, Laserpro a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client.

Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise.

Laserpro pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de Laserpro, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de Laserpro en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

FORCES MAJEURES

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

CONFIDENTIALITES DES DONNEES

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter Laserpro.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par Laserpro.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Laserpro est le destinataire des données en rapport avec votre commande.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.Laserpro.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Laserpro.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander.

Laserpro ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Saint-Denis.  

CONTACT

Pour plus de précisions vous pouvez nous contacter par email : laserpro@laserpro.fr

Livraison gratuite à partir de 35 €
 
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